Les questions que l’on se pose le plus souvent sur les successions et les donations, le couple, la fiscalité, l’immobilier et le règlement amiable des conflits. Chaque fiche donne une réponse générale, ses sources officielles (Légifrance, service-public.fr, BOFiP) et sa date de mise à jour. Une fiche ne remplace pas l’examen de votre situation : pour votre dossier, écrivez à l’avocate.
Donations et successions
- Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
- Quelle loi s’applique à une succession internationale ?
- Peut-on contester un testament ?
- Combien de temps dure le règlement d’une succession ?
- Faut-il un notaire pour régler une succession ?
- Comment sont calculés les droits de succession entre parents et enfants ?
- Quels droits de succession entre frères et sœurs ?
- Quels droits de succession pour un neveu, une nièce ou une personne sans lien de parenté ?
- Peut-on donner à ses petits-enfants sans payer de droits ?
- Qui hérite quand on n’a ni époux ni enfant ?
- Comment savoir si un proche décédé avait une assurance-vie ?
- Existe-t-il un abattement pour une personne handicapée ?
- Comment renoncer à une succession ?
- Contrat de capitalisation ou assurance-vie : quelle différence pour transmettre ?
- Comment sortir d’une indivision successorale ?
- Quels droits de donation entre époux ou partenaires de PACS ?
- Famille recomposée : comment transmettre aux enfants de son conjoint ?
- Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
- Qu’est-ce que le rapport des donations dans une succession ?
- Quels droits a le conjoint survivant sur le logement ?
- Comment déclarer un don manuel ?
- Prêter de l’argent à un proche : quelles règles ?
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale : quelles différences ?
- Un présent d’usage est-il taxé ?
- Comment rédiger la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ?
- Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
- Le concubin hérite-t-il ?
- Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
- Qu’est-ce qu’une donation ?
- Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?
- À quoi sert une donation-partage ?
- Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
- Quels sont les droits du conjoint survivant ?
- Le partenaire de PACS hérite-t-il ?
- Comment l’assurance-vie est-elle taxée au décès ?
- Dans quel délai faut-il déclarer une succession ?
- Quelles sont les formes de testament ?
- Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Couple et régimes matrimoniaux
- Peut-on changer de régime matrimonial ?
- Quels droits pour un couple en concubinage (union libre) ?
- Acheter un logement à deux sans être mariés : comment est-on propriétaire ?
- Comment se partagent les biens après un divorce ?
- Comment est fixée la pension alimentaire pour un enfant après une séparation ?
- Les époux sont-ils responsables des dettes de l’autre ?
- Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?
- Quel est le régime matrimonial quand on se marie sans contrat ?
- Comment fait-on un contrat de mariage ?
- Qu’est-ce que la séparation de biens ?
- Qu’est-ce que la communauté universelle ?
- PACS ou mariage : quelles différences pour les biens ?
- Comment divorcer par consentement mutuel ?
- Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
- J’ai mis de l’argent personnel dans un bien commun : le récupère-t-on au divorce ?
- Comment conclure ou rompre un PACS ?
- Quels sont les différents cas de divorce ?
- Qu’est-ce qu’une clause de préciput ou un avantage matrimonial ?
Fiscalité et contrôle fiscal
- Comment fonctionne le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
- Comment sont imposés les loyers d’une location meublée (LMNP) ?
- Qui doit payer la taxe foncière ?
- Que se passe-t-il quand on reçoit un avis de vérification ?
- Comment répondre à une proposition de rectification ?
- Pendant combien d’années l’administration fiscale peut-elle contrôler l’impôt sur le revenu ?
- Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
- Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal ?
- Qui doit payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
- La plus-value sur la vente de sa résidence principale est-elle imposable ?
- Comment savoir si l’on est domicilié fiscalement en France ?
- Comment sont imposés les loyers d’une location vide ?
- Comment est imposée la plus-value sur la vente d’une résidence secondaire ?
- Comment sont imposés les dividendes et les intérêts ?
- Quelles pénalités en cas de retard ou d’erreur dans une déclaration ?
- Comment contester un impôt ?
- Peut-on demander une remise gracieuse d’impôt ?
- Qu’est-ce qu’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?
- Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ?
- Qu’est-ce que l’exit tax ?
- Comment un dirigeant peut-il se rémunérer : salaire ou dividendes ?
- Quels droits d’enregistrement sur la vente de parts sociales ou d’actions ?
- Qu’est-ce que le régime mère-fille ?
- Quel abattement sur la plus-value d’un dirigeant qui part à la retraite ?
- Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
- Qu’est-ce que l’apport-cession ?
- Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
- Quel taux d’impôt sur les sociétés ?
- Comment est imposé un micro-entrepreneur ?
- À quoi sert un pacte d’associés ?
- Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
- Quels droits d’enregistrement sur la cession d’un fonds de commerce ?
- Comment déclarer ses revenus ?
- Quelles réductions et crédits d’impôt pour les dons et l’emploi à domicile ?
- Comment sont imposées les plus-values sur actions et les cryptoactifs ?
- Comment sont taxés les rachats d’une assurance-vie ?
- Qu’est-ce que le PEA ?
- Le plan d’épargne retraite (PER) : quel avantage fiscal ?
- Peut-on déduire une pension alimentaire de ses revenus ?
- Comment sont imposés les revenus de source française d’un non-résident ?
- Quelles conséquences fiscales d’une séparation ou d’un divorce ?
- Frais réels ou déduction forfaitaire de 10 % : comment choisir ?
- Les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement sont-elles imposables ?
- Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et la contribution différentielle ?
- Qu’est-ce qu’un déficit foncier ?
- Le remboursement d’un compte courant d’associé est-il imposable ?
- Existe-t-il une taxe sur les holdings patrimoniales depuis 2026 ?
Immobilier
- Que comprend le mandat immobilier du cabinet ?
- Qu’est-ce qu’un vice caché lors d’un achat immobilier ?
- Que comprennent les « frais de notaire » ?
- Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre un logement ?
- Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?
- Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
- Qu’est-ce que le viager ?
- Quel est le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente d’un logement ?
- Acheter un logement sur plan (VEFA) : quelles garanties ?
- Copropriété : comment sont réparties les charges et votées les décisions ?
- Servitudes et bornage : quelles règles entre voisins ?
- Quel dépôt de garantie et quel préavis pour une location ?
- Encadrement des loyers à Paris : comment ça marche ?
- Le locataire ne paie plus son loyer : que peut faire le propriétaire ?
- SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : quelle différence ?
- Que coûte la donation d’un bien immobilier ?
Règlement amiable des conflits
- Qu’est-ce que la médiation ?
- Qu’est-ce qu’une transaction pour mettre fin à un litige ?
- Qu’est-ce que le droit collaboratif ou processus collaboratif ?
- Faut-il tenter un règlement amiable avant d’aller en justice ?
- Qu’est-ce que l’audience de règlement amiable ?
- Combien de temps a-t-on pour agir en justice ?
- Qu’est-ce que la négociation raisonnée ?
- Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ?
- Dans quelles situations recourir à la négociation raisonnée ?
Le cabinet
- Qui est Nadine Prod’homme ?
- Que signifie le nom Noema ?
- Qui est Nêma ?
- Dans quels domaines le cabinet intervient-il ?
- Comment joindre le cabinet et prendre rendez-vous ?
- Le cabinet travaille-t-il avec les avocats, les notaires et les conseillers en gestion de patrimoine ?
- Le cabinet cherche-t-il d’abord un accord plutôt qu’un procès ?
- Le cabinet conseille-t-il les chefs d’entreprise et les dirigeants ?
- Le cabinet est-il assuré ?
- Que deviennent les informations envoyées au cabinet ?