La proposition de rectification est le courrier motivé par lequel l’administration annonce les rectifications envisagées. Le contribuable dispose de trente jours pour les accepter ou présenter ses observations, délai prorogé de trente jours sur demande reçue avant son expiration. À défaut de réponse dans le délai, il est réputé avoir accepté.
Si l’administration rejette les observations, sa réponse doit être motivée. En cas de désaccord persistant :
- après une vérification ou un examen de comptabilité, ou un examen de situation fiscale personnelle, un recours hiérarchique peut être demandé dans les trente jours de cette réponse ;
- dans les cas prévus par la loi, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie ;
- après la mise en recouvrement, une réclamation reste possible.
Sources