Les époux d’accord sur la rupture du mariage et ses effets peuvent divorcer sans juge. La procédure se déroule ainsi :
- chaque époux est assisté de son propre avocat, et les avocats rédigent la convention réglant les effets du divorce ;
- le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception, et la signature n’intervient qu’après un délai de réflexion de 15 jours suivant sa réception ;
- la convention signée est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Le juge reste compétent lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par lui ; la convention est alors soumise à son homologation. Le divorce par consentement mutuel est exclu si un époux fait l’objet d’une mesure de protection.
Sources