La convention de procédure participative est un accord écrit par lequel les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable ou à la mise en état de leur litige. Elle est conclue pour une durée déterminée, chaque partie étant assistée de son avocat. Des époux peuvent y recourir en matière de divorce ou de séparation de corps.
Ses effets :
- tant qu’elle est en cours, le juge ne peut en principe pas être saisi pour trancher le litige, sauf inexécution ;
- la prescription est suspendue, puis recommence à courir à son terme pour au moins six mois ;
- l’accord obtenu peut être homologué par le juge ; à défaut d’accord, les parties qui saisissent le juge sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue.
Sources