Oui. La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (article 235 ter C du CGI). Sont visées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réunissant trois conditions :
- des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros
- une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou financiers, ou la contrôlant en fait
- des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers
Sont notamment taxés les yachts, aéronefs, véhicules non professionnels, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, ainsi que les logements dont cette personne se réserve la jouissance. Les biens affectés à une activité professionnelle en sont exclus, à proportion de cette affectation.
Sources