Les honoraires
Comment les honoraires sont-ils calculés ?
De trois façons : au forfait, pour une mission définie ; au temps passé, avec un relevé détaillé des diligences ; ou avec un complément de résultat, qui s’ajoute à une rémunération de base. Le mode retenu figure dans la convention d’honoraires.
Faut-il signer une convention d’honoraires ?
Oui. L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés.
Un honoraire fixé uniquement sur le résultat est-il possible ?
Non : il est interdit. Un complément lié au résultat obtenu ou au service rendu peut seulement s’ajouter à une rémunération de base.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Il sert à comprendre la question posée et à vous proposer une convention adaptée. Ses conditions vous sont indiquées au moment de la prise de rendez-vous.
Les honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, au taux de 20 %.
Une provision est-elle demandée ?
Une provision peut être demandée au début de la mission.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, ou porter la contestation devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
Avant de nous écrire
Comment se passe le premier échange ?
Il sert à comprendre la question posée et à vous proposer une convention d’honoraires adaptée. Ses conditions vous sont indiquées au moment de la prise de rendez-vous.
Mon message est-il confidentiel ?
Oui. Il n’est lu que par Nadine Prod’homme et reste couvert par le secret professionnel. Le site n’en garde aucune copie.
Envoyer un message fait-il de moi un client du cabinet ?
Non. L’envoi d’un message ne crée pas, à lui seul, de relation entre l’avocate et un client.
Que préciser dans le message ?
Votre situation en quelques lignes : de quoi délimiter la question et la manière d’y répondre. Vous pouvez aussi indiquer vos disponibilités.
Les domaines du cabinet
Ma question touche plusieurs domaines : à qui m’adresser ?
Au cabinet : c’est le cas le plus fréquent. Une cession d’entreprise concerne aussi le régime matrimonial, une donation modifie la fiscalité du foyer. Le premier rendez-vous sert à en faire le tour.
Le cabinet intervient-il pendant un contrôle fiscal ?
Oui : assistance pendant le contrôle, réponse aux propositions de rectification et recours. En amont, un rescrit permet de sécuriser une opération.
Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?
Oui. Le choix se fait en connaissant ses conséquences fiscales : c’est l’objet de l’article Changer de régime matrimonial.