L’acte d’avocat est un acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chaque partie ou par un avocat commun à toutes. En le contresignant, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. Selon l’article 1374 du Code civil, cet acte :
- fait foi de l’écriture et de la signature des parties, à leur égard comme à celui de leurs héritiers ou ayants cause ;
- est soumis à la procédure de faux du Code de procédure civile, alors que la signature d’un acte sous signature privée ordinaire peut être simplement désavouée ;
- est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Comme tout acte sous signature privée, il n’acquiert date certaine à l’égard des tiers qu’à partir de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de sa constatation dans un acte authentique.
Sources