Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il permet de choisir un régime autre que la communauté légale, par exemple :
- la séparation de biens ;
- la participation aux acquêts ;
- la communauté universelle ;
- une communauté aménagée par des clauses particulières.
Le contrat est obligatoirement rédigé par acte devant notaire, avant la célébration du mariage, et ne prend effet qu’au jour de celle-ci. Le notaire délivre aux futurs époux un certificat, qui doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration. Le contrat doit respecter certaines règles fixées par la loi, notamment les droits et devoirs du mariage et l’autorité parentale. Après le mariage, un contrat peut encore être établi ou modifié, selon la procédure de changement de régime matrimonial.
Sources