Selon le Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
La transaction :
- fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet ;
- ne règle que les différends qui s’y trouvent compris ;
- peut être homologuée par le juge, à la demande d’une partie, pour lui conférer force exécutoire, le juge vérifiant que son objet est licite et conforme à l’ordre public.
Constatée dans un acte contresigné par les avocats, elle peut aussi être revêtue de la formule exécutoire par le greffier.
Sources