Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelée communauté légale, sans aucune formalité. Sont communs les acquêts, c’est-à-dire les biens acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, moyennant paiement, ainsi que les salaires et revenus professionnels.
Restent propres à chaque époux les biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il reçoit pendant le mariage par donation ou succession, sauf volonté contraire du donateur ou du testateur. Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire. Lorsque la communauté prend fin, notamment par divorce ou décès, les biens communs sont partagés par moitié.
Sources