Le rapport des donations vise à assurer l’égalité entre héritiers lors du partage. Chaque héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation, directement ou indirectement, y compris par don manuel. Les biens ne sont pas restitués : leur valeur est ajoutée fictivement au patrimoine du défunt, puis déduite de la part de l’héritier concerné. La valeur retenue est en principe celle du bien au moment du partage.
Échappent notamment au rapport :
- la donation faite expressément hors part successorale
- la donation-partage
- les présents d’usage
- les legs, sauf volonté contraire du testateur
Ce rapport civil se distingue du rapport fiscal, qui ajoute les donations des 15 dernières années pour calculer les droits de succession.
Sources