Le Code civil prévoit quatre cas de divorce :
- le consentement mutuel : d’accord sur la rupture et ses effets, les époux signent une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire ; le juge intervient si un enfant mineur demande à être entendu, et ce divorce est exclu si un époux est sous mesure de protection ;
- l’acceptation du principe de la rupture, sans considération des faits à son origine ; cette acceptation ne peut plus être rétractée, même en appel ;
- l’altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande ;
- la faute : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
L’avocat est toujours obligatoire, et chaque époux a en principe le sien.
Sources