La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires : les enfants et leurs descendants, ou, à défaut de descendant, l’époux survivant. Le reste, appelé quotité disponible, peut être donné ou légué librement, à un héritier comme à un tiers. L’héritier qui n’a pas reçu sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Ces règles s’appliquent lorsque la loi française régit la succession.
La quotité disponible est de :
- la moitié des biens avec un enfant ;
- un tiers avec deux enfants ;
- un quart avec trois enfants ou plus ;
- trois quarts en l’absence de descendant, lorsque le défunt laisse un époux survivant.
Sources