Selon le règlement européen n° 650/2012, une succession relève en principe de la loi du pays où le défunt résidait habituellement : loi française s’il résidait en France, loi étrangère s’il résidait à l’étranger. Chacun peut toutefois choisir, clairement et par un testament valable, la loi de l’État dont il a la nationalité lors de ce testament ou au décès. En France, le certificat successoral européen prévu par ce règlement est délivré par un notaire, notamment à la demande d’un héritier.
Fiscalement, les droits de succession français visent tous les biens, en France ou à l’étranger, si le défunt avait son domicile fiscal en France ; sinon, les biens situés en France et ceux reçus par un héritier fiscalement domicilié en France qui l’a été au moins six des dix années précédentes. Des conventions fiscales avec certains États peuvent aussi s’appliquer.
Sources