Questions de droit

Couple et régimes matrimoniaux

Qu’est-ce que la communauté universelle ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

La communauté universelle est un régime choisi par contrat de mariage. Les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs, à l’exception, sauf clause contraire, des biens propres par nature comme les vêtements personnels. La communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. Le contrat peut prévoir une clause d’attribution intégrale : au décès du premier époux, toute la communauté revient au survivant, qui doit alors en acquitter toutes les dettes.

En principe, cet avantage n’est pas regardé comme une donation. Les enfants non issus des deux époux disposent toutefois de l’action en retranchement : l’avantage consenti au conjoint est sans effet pour la part qui dépasse ce que la loi permet de lui donner (article 1094-1 du Code civil).

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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