L’héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (sans payer les dettes dépassant la valeur des biens) ou renoncer. Nul ne peut l’obliger à choisir avant 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Ensuite, un créancier ou un cohéritier notamment peut le sommer de choisir sous 2 mois, faute de quoi il est considéré comme acceptant pur et simple. Sans sommation, il est réputé renonçant au bout de 10 ans.
La renonciation se fait par une déclaration sur formulaire, adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou, pour une succession ouverte depuis novembre 2017, devant notaire. Le renonçant ne reçoit rien et ne paie pas les dettes, mais un ascendant ou un descendant du défunt peut devoir participer aux frais d’obsèques selon ses moyens.
Sources