Le rescrit fiscal est la réponse de l’administration à une question portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation au regard de ce texte. Il peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La demande doit être écrite, précise et complète, présentée de bonne foi et, en principe, avant l’expiration du délai de déclaration. L’administration répond dans un délai de trois mois. Sa réponse l’engage : elle ne peut pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable de bonne foi qui a suivi sa position, si cette situation est identique à celle présentée. En cas de désaccord, un second examen peut être demandé dans les deux mois suivant la réponse.
Sources