Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : chaque héritier peut demander le partage à tout moment, sauf jugement ou convention contraire. Il peut aussi vendre ou donner sa part. En cas de vente à un tiers, les autres indivisaires disposent d’un mois après notification pour l’acheter en priorité.
Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers et un notaire en présence d’un bien immobilier. À défaut d’accord, le partage peut être demandé au tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Jusqu’au partage, les décisions suivent ces règles :
- mesure de conservation : un indivisaire seul
- gestion courante, comme un bail d’habitation : deux tiers des droits indivis
- vente d’un bien : unanimité, sauf, sous conditions, vente autorisée par le tribunal à la demande des titulaires de deux tiers des droits
Sources