À Paris, pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019, le loyer de base hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence. Ces montants doivent figurer dans le bail ; l’arrêté préfectoral en vigueur couvre la période du 1er juillet au 24 novembre 2026.
Un complément de loyer exige des caractéristiques de localisation ou de confort particulières, précisées dans le bail ; il est exclu depuis août 2022 notamment pour un logement classé F ou G. Le locataire peut :
- dans les 3 mois de la signature du bail, contester ce complément en conciliation départementale (CDC), puis devant le juge ;
- en cas de dépassement, demander une baisse et le remboursement du trop-perçu ;
- signaler le dépassement à la Ville de Paris, qui peut infliger une amende.
Sources