Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, à condition de n’être ni mariées ni déjà pacsées et de ne pas avoir de lien familial trop proche. Elles rédigent une convention et la font enregistrer ensemble, en personne, gratuitement à la mairie de leur résidence commune, ou par un notaire. Le PACS produit ses effets entre elles dès son enregistrement.
Il prend fin :
- par déclaration conjointe remise ou adressée à la mairie ou au notaire qui l’a enregistré ;
- par décision de l’un des partenaires, signifiée à l’autre par commissaire de justice ;
- automatiquement, par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, ou par le décès de l’un d’eux, à la date de l’événement.
Dans les deux premiers cas, la dissolution prend effet entre les partenaires à son enregistrement.
Sources