La CARPA, caisse des règlements pécuniaires des avocats, est créée par chaque barreau, seul ou en commun avec d’autres, sous forme d’association. Elle a deux missions légales : les maniements de fonds des clients des avocats, en accessoire d’une opération juridique ou judiciaire, et la gestion des fonds publics destinés au financement de l’aide juridique.
Sauf lorsqu’il agit comme fiduciaire, l’avocat dépose à la CARPA les fonds qu’il reçoit pour le compte de ses clients :
- ils sont versés sur un compte ouvert au nom de la caisse auprès d’une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations ;
- chaque affaire dispose de son propre sous-compte, qui ne peut pas être débiteur ;
- aucun retrait n’intervient sans contrôle préalable de la CARPA ;
- l’avocat ne peut prélever ses honoraires qu’avec l’autorisation écrite préalable du client.
Sources