Lorsque deux concubins achètent ensemble un logement, ils en deviennent propriétaires indivis : chacun détient une quote-part du bien. Ils sont en principe considérés comme propriétaires par moitié, mais l’acte d’achat peut prévoir une autre répartition. Il en va de même pour des partenaires de Pacs soumis au régime de la séparation des biens : la part de chacun dépend de l’acte d’achat, et à défaut d’indication, chacun est propriétaire pour moitié.
Avec l’accord de tous, les indivisaires peuvent signer une convention d’indivision pour organiser leurs droits sur le bien. À peine de nullité, elle doit être écrite, désigner le bien et indiquer la quote-part de chacun. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, elle est soumise aux formalités de la publicité foncière.
Sources