Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne majeure, non placée sous tutelle ou habilitation familiale, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de la représenter le jour où, en raison d’une altération de ses facultés, elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Établi sans intervention du juge, il peut viser la personne, ses biens ou les deux.
Il est conclu devant notaire ou sous signature privée, avec contreseing d’avocat ou sur le formulaire officiel. Sous signature privée, la gestion se limite aux actes d’administration. Notarié, il permet une gestion plus complète, une donation restant soumise à l’autorisation du juge.
Il prend effet sur présentation au greffe du tribunal judiciaire du mandat et d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République. Jusque-là, il reste révocable.
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