La donation-partage permet de donner et de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, par exemple ses enfants, qui en deviennent immédiatement et définitivement propriétaires. Elle se fait par acte notarié, doit respecter la réserve héréditaire et supporte les mêmes droits qu’une donation simple. Avec l’accord des enfants concernés, elle peut aussi bénéficier aux petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle).
Au décès du donateur, les biens donnés ne sont pas pris en compte dans le rapport civil, qui vise à assurer l’égalité entre héritiers. Sauf convention contraire, ils sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve, à certaines conditions, notamment que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté.
Sources