La séparation de biens est un régime matrimonial qui résulte d’un contrat de mariage signé devant notaire. Les patrimoines des époux restent séparés : chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage.
Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent toutefois, en principe, les deux époux, et chacun doit contribuer aux charges du mariage. Un bien dont aucun des époux ne peut prouver qu’il lui appartient seul est réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le contrat peut aussi prévoir des clauses adaptées, par exemple la mise en commun de certains biens.
Sources