L’avis de vérification annonce un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou une vérification de comptabilité. Ce contrôle ne peut pas être engagé sans cet avis préalable. L’avis précise les années contrôlées et mentionne, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Il indique que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site de l’administration fiscale ou remise sur simple demande.
La durée est encadrée : un ESFP ne peut en principe dépasser un an à compter de la réception de l’avis et, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas certains seuils, la vérification sur place est en principe limitée à trois mois.
Sources