L’apport-cession consiste à apporter des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur, qui peut ensuite les vendre. La plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition. Ce report prend fin notamment en cas de cession des titres reçus en échange de l’apport, ou si la société cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport.
Dans ce dernier cas, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, date d’application des modifications apportées par la loi de finances pour 2026, le report est maintenu si la société s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans un délai de trois ans, dans des investissements éligibles conservés au moins cinq ans.
Sources