La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans un délai d’un an dans les autres cas, des délais particuliers s’appliquant outre-mer. Les droits sont en principe payés lors du dépôt. En cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,20 % par mois est dû, et une majoration peut s’appliquer selon la situation.
Aucune déclaration n’est exigée lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré. Ce seuil est de 3 000 € pour les autres bénéficiaires.
Sources