Quels droits de donation entre époux ou partenaires de PACS ?

Entre époux ou partenaires de PACS, la donation bénéficie d’un abattement de 80 724 €, utilisable en une ou plusieurs fois et renouvelable tous les 15 ans entre les mêmes personnes. Le surplus est taxé selon un barème qui leur est propre :

• 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 15 932 €, 15 % jusqu’à 31 865 €
• 20 % jusqu’à 552 324 €
• 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €
• 45 % au-delà

Pour des partenaires de PACS, l’abattement est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf s’il prend fin par leur mariage ou par le décès de l’un d’eux. Au décès, l’époux ou le partenaire survivant est en revanche exonéré de droits de succession.

Sources

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
• Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ?
• Article 790 F du Code général des impôts