Mariés sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs. Pour un PACS conclu après le 1er janvier 2007, le régime par défaut est au contraire la séparation des patrimoines : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et un bien dont aucun ne peut prouver qu’il lui appartient seul est réputé indivis par moitié. Les partenaires peuvent opter, dans leur convention initiale ou modificative, pour l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément.
Autre différence : sans testament, l’époux survivant hérite, alors que le partenaire de PACS n’est pas héritier. Ce dernier peut toutefois rester gratuitement dans le logement commun qu’il occupait durant l’année qui suit le décès.
Sources