Le délai de reprise, aussi appelé délai de prescription, est la période pendant laquelle l’administration fiscale peut réclamer un supplément d’impôt. Pour l’impôt sur le revenu, il s’étend en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, pour l’impôt dû au titre des revenus de 2025, l’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2028.
La notification d’une proposition de rectification interrompt ce délai : un nouveau délai de trois ans court alors, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de la notification. Des délais plus longs existent dans certains cas. Le délai est notamment porté jusqu’à la fin de la dixième année lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Sources