L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties. Le juge saisi du litige peut la décider à la demande d’une partie, ou d’office après avoir recueilli l’avis des parties. Elle est tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement et n’est pas applicable devant le conseil de prud’hommes.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025, elle est régie par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile :
- les parties comparaissent en personne ;
- l’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe ;
- sauf accord contraire des parties, ce qui y est dit, écrit ou fait est confidentiel ;
- le juge peut constater leur accord dans un procès-verbal dont les extraits valent titre exécutoire.
Sources