Le partage passe d’abord par la liquidation du régime matrimonial : il s’agit de chiffrer le patrimoine des époux, dettes comprises, pour déterminer la part revenant à chacun. Les règles dépendent du régime matrimonial et de la nature des biens. Si les biens ne peuvent pas former deux lots de même valeur, celui qui reçoit davantage indemnise l’autre.
- En divorce par consentement mutuel, la liquidation doit être faite avant l’enregistrement de la convention par le notaire.
- En divorce judiciaire, elle peut intervenir à tout moment, avant ou après le prononcé du divorce.
- En présence d’un bien immobilier commun ou indivis, le partage doit être fait par un notaire.
Le partage est soumis à un droit de 1,10 %. La prestation compensatoire et les pensions alimentaires n’entrent pas dans le partage.
Sources