La donation d’un bien immobilier se fait obligatoirement par acte notarié. Son coût comprend :
- les droits de donation, calculés sur la valeur du bien donné après abattement (100 000 € par parent et par enfant, applicable tous les 15 ans), selon un barème qui dépend du lien de parenté ;
- la taxe de publicité foncière de 0,60 %, augmentée de frais d’assiette et de recouvrement égaux à 2,37 % de son montant ;
- la contribution de sécurité immobilière de 0,1 % ;
- les émoluments du notaire, au tarif réglementé dégressif de 4,837 % à 0,998 % hors taxes, soit de 5,804 % à 1,1976 % toutes taxes comprises, selon les tranches de valeur, calculés sur la valeur en pleine propriété, même en cas de réserve d’usufruit.
Sources