Contester un impôt suppose une réclamation préalable à l’administration fiscale, en ligne (messagerie de l’espace Finances publiques) ou par courrier au centre des finances publiques indiqué sur l’avis d’imposition. Elle ne dispense pas de payer, sauf demande de sursis.
- Délai : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement pour l’impôt sur le revenu (31 décembre 2028 pour un impôt mis en recouvrement en 2026), de l’année suivante pour les impôts locaux.
- Réponse : l’administration dispose de 6 mois, prolongeables de 3 mois au plus.
- Recours : en cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi dans les 2 mois suivant la décision, ou sans réponse après 6 mois ; pour les droits d’enregistrement et l’IFI, c’est le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.
Sources