L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est un contrôle de l’impôt sur le revenu : l’administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et la trésorerie, le patrimoine et le train de vie du foyer fiscal. Il est encadré par plusieurs garanties :
- un avis d’examen préalable, qui doit mentionner, à peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil ;
- la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration ;
- une durée limitée à un an, de la réception de l’avis à l’envoi de la proposition de rectification, sauf prorogation ou allongement à deux ans dans certains cas ;
- l’interdiction, sauf exceptions, de procéder à de nouveaux rehaussements pour la même période et le même impôt.
Sources