Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique au bénéfice, dans la limite de 42 500 € par période de douze mois, si l’entreprise remplit ces conditions :
- un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené s’il y a lieu à douze mois ;
- un capital entièrement libéré ;
- un capital détenu de manière continue pour au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société remplissant les mêmes conditions.
Au-delà de 42 500 €, le taux normal s’applique. Pour une société membre d’un groupe, le Conseil d’État a jugé, le 13 mars 2025, que le chiffre d’affaires à retenir est celui du groupe, fiscalement intégré ou non.
Sources