La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne concerne que le divorce, non la rupture d’un PACS, et doit être demandée au cours de la procédure. Fixée par les époux dans leur convention ou par le juge, elle dépend des besoins du bénéficiaire et des ressources de l’autre.
Sont notamment pris en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine et leurs droits à la retraite. Elle a un caractère forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital, dont le paiement peut être échelonné dans la limite de huit ans. Le juge ne peut la fixer sous forme de rente viagère qu’à titre exceptionnel.
Sources