Une remise gracieuse peut être demandée lorsqu’il est impossible de payer ses impôts, même avec un délai. Elle peut porter sur tout ou partie de l’impôt, ou sur les pénalités et intérêts de retard, mais seulement pour les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) ; les droits de succession et l’IFI sont exclus.
La demande, sans forme imposée, est adressée au service des impôts du lieu d’imposition, par courrier, au guichet ou par messagerie sécurisée ; elle ne suspend pas le paiement. L’administration apprécie la capacité de paiement du foyer et s’efforce de répondre dans les 2 mois (4 mois pour un dossier complexe) ; sans réponse, la demande est réputée rejetée. Elle peut refuser ou accorder une remise ou une modération, éventuellement sous conditions, sans motiver sa décision.
Sources