Questions de droit

Fiscalité et contrôle fiscal

Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

Oui. Les personnes domiciliées fiscalement en France doivent déclarer les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris comme cotitulaires. La déclaration se fait avec la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916 / 3916 bis. Les comptes servant à des achats ou ventes en ligne de moins de 10 000 € par an, adossés à un compte en France, ne sont pas concernés.

L’absence de déclaration d’un compte bancaire est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € si l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative contre la fraude. Des revenus présumés peuvent aussi être taxés, avec une majoration de 40 %.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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