L’« exit tax » peut s’appliquer lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle soumet à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur titres, certaines créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
Elle concerne les personnes fiscalement domiciliées en France au moins six des dix années précédant le départ, détenant des titres valant au moins 800 000 € au total ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Un sursis de paiement, automatique ou sur demande selon la destination, est possible. Pour les départs depuis 2019, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé, ou restitué s’il a été payé, si les titres sont toujours détenus 2 ans après, ou 5 ans au-delà de 2 570 000 €.
Sources