L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte. Si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, il peut être remis directement à l’acquéreur ; le délai court alors du lendemain de cette remise.
La rétractation s’exerce dans les mêmes formes, par exemple par lettre recommandée avec avis de réception. Avant la fin du délai, aucun versement ne peut en principe être reçu de l’acquéreur, sauf entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière, qui restitue les fonds dans les vingt et un jours en cas de rétractation. Le vendeur, lui, est en principe engagé dès la signature.
Sources