Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé ; il est interdit en bail mobilité ou si le loyer est payable par trimestre d’avance. Il doit être rendu au plus tard un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon, moins les retenues justifiées. Chaque mois de retard commencé l’augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges.
Préavis à respecter :
- locataire d’un logement vide : 3 mois, ou 1 mois notamment en zone tendue, si la lettre de congé le précise ;
- locataire d’un meublé : 1 mois ;
- bailleur : congé reçu au moins 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avant l’échéance du bail, pour vendre, reprendre le logement ou un motif légitime et sérieux.
Sources