Lors de la vente de parts sociales ou d’actions, une clause de garantie d’actif et de passif peut figurer dans l’acte de cession ou dans un acte distinct. La garantie de passif couvre les dettes et risques antérieurs à la cession, comme un redressement fiscal ; la garantie d’actif protège l’acquéreur contre une surévaluation de la société. L’une, l’autre ou les deux peuvent être prévues. Pour la plus-value d’un particulier, la somme versée au titre de la garantie diminue, sous conditions, le prix de cession, sans pouvoir créer de perte nette.
Aucune mention n’est imposée ; la clause peut notamment préciser :
- les dettes couvertes et la date de départ de la garantie ;
- sa durée, par exemple entre 3 et 5 ans ;
- un montant plancher, à partir duquel elle peut être activée ;
- un plafond, au-delà duquel le cédant n’a pas à payer.
Sources
- Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU) (Service Public Entreprendre)
- Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL) (Service Public Entreprendre)
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 : plus-values, prix de cession, clause de garantie de passif (BOFiP)