La vente d’un fonds de commerce donne lieu à des droits d’enregistrement, calculés sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Le barème, qui réunit le droit perçu par l’État et les taxes additionnelles départementale et communale, s’applique par tranches :
- jusqu’à 23 000 € : 0 % ;
- de 23 000 € à 200 000 € : 3 % ;
- au-delà de 200 000 € : 5 %.
Pour une valeur taxable de 250 000 €, les droits atteignent ainsi 7 810 € ; le minimum perçu est de 25 €. Ils sont à la charge du repreneur, mais rien n’empêche le vendeur d’en prendre tout ou partie à sa charge. Un abattement de 500 000 € s’applique, sous conditions, à certaines reprises par des salariés ou des proches du cédant.
Sources