Questions de droit

Couple et régimes matrimoniaux

Les époux sont-ils responsables des dettes de l’autre ?

Fiche d’information générale du cabinet, avec ses sources officielles

Pour certaines dettes, oui. Chaque époux peut conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée engage l’autre solidairement, y compris en séparation de biens. Le créancier peut réclamer le paiement à l’un ou à l’autre. Sont notamment concernés l’alimentation, le loyer, l’eau, l’électricité, les frais de santé et les frais scolaires.

Cette solidarité ne s’applique pas :

  • aux dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne ou mauvaise foi du cocontractant ;
  • aux achats à tempérament conclus sans l’accord des deux époux ;
  • aux emprunts conclus sans cet accord, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante dont le total n’est pas manifestement excessif.

En séparation de biens, les autres dettes n’engagent que l’époux qui les a contractées.

Sources

Fiche à jour le 3 octobre 2026.

Cette fiche donne une information générale, qui ne remplace pas l’examen de votre situation.

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