Le propriétaire peut réclamer le loyer par mise en demeure et rechercher un accord, au besoin avec un conciliateur de justice, démarche obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail pour une dette de 5 000 € au plus. Il peut aussi solliciter la caution, Visale ou son assurance loyers impayés.
En cas de clause résolutoire, obligatoire dans les baux signés depuis le 29 juillet 2023 :
- un commissaire de justice délivre un commandement de payer, qui laisse 6 semaines au locataire ;
- à défaut, le juge des contentieux de la protection peut accorder jusqu’à 3 ans de délais si le locataire a repris le paiement intégral du loyer et peut rembourser ;
- seul un commissaire de justice procède à l’expulsion, qui, sauf relogement adapté, n’a pas lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Sources