En matière civile, le délai de droit commun est de cinq ans. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
D’autres délais existent selon la nature de l’action, par exemple :
- deux ans pour agir en lien avec un contrat d’assurance habitation ;
- dix ans à compter de la consolidation du dommage pour l’action en responsabilité née d’un dommage corporel ;
- trente ans pour les actions réelles immobilières, le droit de propriété étant imprescriptible.
Le délai peut aussi être interrompu, notamment par une demande en justice, même en référé, ou suspendu, par exemple lorsque les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation après la survenance d’un litige.
Sources