La participation aux acquêts est un régime matrimonial choisi par contrat de mariage, signé devant notaire. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
À la dissolution du régime, notamment en cas de divorce ou de décès, chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets de l’autre. Ces acquêts correspondent à l’enrichissement de chacun pendant le mariage, mesuré en comparant son patrimoine originaire et son patrimoine final. L’époux qui s’est moins enrichi que l’autre dispose d’une créance de participation.
À défaut d’accord sur la liquidation, l’un des époux peut demander au tribunal d’y procéder. Cette action se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime.
Sources