L’abus de droit permet à l’administration d’écarter certains actes, comme ne lui étant pas opposables. Il vise d’abord les actes fictifs et ceux qui, recherchant une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés que par la volonté d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, il vise aussi les actes recherchant une telle application littérale dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
En cas de désaccord, le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi. Pour les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, une majoration de 80 % s’applique, ramenée à 40 % s’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire.
Sources